Conditions Générales de Ventes

Article préliminaire - Définitions

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

« À Vie » signifie à compter de l’adhésion du Client jusqu’à la date à laquelle le Prestataire cessera son activité et/ou l’activité du produit en question.

« Client » : tout professionnel ou non professionnel faisant l’acquisition d’un Service.

« CGV» : les "Conditions Générales de Vente" (CGV) sont un ensemble de règles qui régissent la vente de produits ou de services entre le Vendeur et ses Clients.

« Vendeur » : le "Vendeur" fait référence à la personne physique ou morale qui propose des formations, des services ou des biens à la vente à des clients via un site Internet ou une plateforme en ligne.

« Sites »: fait référence aux plateformes en ligne, y compris les sites Web, les portails de formation, les applications mobiles ou tout autre moyen numérique par lequel le Vendeur offre et vend ses services ou produits.

Article 1 : Champ d’application

Ces CGV s'appliquent à toutes les transactions entre Sophie GRINCOURT, auto-entreprise avec SIREN 887503746, basée à Draguignan, France, et ses Clients via les Sites.

Le Client accepte sans condition les CGV dès la validation de sa commande telle qu’indiquée par le processus de commande en ligne et la confirmation de paiement sécurisée. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire express et préalable du Vendeur.

Les informations relatives aux Services, telles que descriptifs, tarifs, et modalités de paiement, sont présentées sur les Sites du Vendeur et peuvent être modifiées par celui-ci sans préavis. Chaque achat est régi par les CGV applicables à la date de la commande.

La nullité d’une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV, à l’exception de celle ayant été déterminante pour l’une des parties au moment de la transaction.

Article 2 : Informations pré-contractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation :

En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît expressément avoir reçu ces informations de manière claire et compréhensible et s'engage à renoncer à toute contestation concernant leur disponibilité et leur clarté.

Article 3 : Commande

La commande est réputée acceptée une fois le processus de commande en ligne complété et le paiement sécurisé confirmé.

En raison de la spécificité des Services proposés, une fois la commande confirmée par le Fournisseur et que l'accès à la plateforme a été fourni via lien et codes, il ne sera pas possible pour le Client d'annuler sa commande. Cette condition est explicitement reconnue et acceptée par le Client.

En passant commande, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement fourni et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande sur le Site.

Article 4 : Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC et peuvent être modifiés en cas de variation des taux de TVA ou de conditions économiques.

Article 5 : Paiement

Le paiement complet est requis pour confirmer toute commande. En cas d'option de paiement échelonné, le Client s'engage à honorer chacune des échéances prévues selon le calendrier de paiement établi. Chaque paiement partiel est considéré comme un acompte non remboursable garantissant la continuité de l'accès au service.

Le paiement par échéances est strictement encadré. En cas de défaut de paiement à l'une des échéances convenues, sans préjudice de toute autre action que Sophie Grincourt serait en droit d'intenter, les mesures suivantes seront appliquées :

-Suspension immédiate de l'accès aux services jusqu'à régularisation complète du paiement dû.

-Envoi d'au moins une notification au Client l'informant du défaut de paiement.

-Après ce délai, si aucune régularisation n'est effectuée, une pénalité de retard calculée sur la base du taux légal en vigueur sera appliquée au montant restant dû.

-Si la situation n'est pas régularisée dans les 30 jours suivant le premier défaut de paiement, Sophie Grincourtexigera le paiement immédiat de la totalité du solde restant dû, et se réserve le droit de transmettre le dossier à une société de recouvrement ou d'entreprendre une action en justice pour recouvrer les sommes dues.

- Le Client est informé et accepte que toute démarche entreprise par Sophie Grincourt pour recouvrer les sommes dues peut entraîner des frais supplémentaires à sa charge.

- Les modalités précises de paiement, y compris le nombre d'échéances, le montant de chaque échéance, les dates de paiement et les conséquences d'un défaut de paiement, seront clairement énoncées et devront être validées par le Client avant la finalisation de la commande.

- Le règlement de la commande s’effectue par Carte bancaire (celles acceptées par le prestataire de paiement indépendant comment Stripe, Système.io ou Paypal).

Article 6 : Accès et livraison

L'accès aux produits numériques est fourni via la plateforme en ligne sécurisée Système.io. Après l'achat, le Client bénéficiera d'un accès continu à la formation achetée dans son espace personnel, disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance ou des mises à jour du système.

En cas de problème technique empêchant l'accès ou la bonne utilisation de la formation, le Client est invité à nous contacter à l'adresse sophieadventures.vslp@gmail.com . Le support s'engage à répondre aux demandes dans les meilleurs délais et à œuvrer pour résoudre tout problème technique dans un délai raisonnable.

Le Client est responsable de la vérification de la compatibilité de son matériel informatique et de sa connexion internet pour accéder aux services offerts par Système.io. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des difficultés d'accès attribuables à des équipements non compatibles ou des défaillances de l'Internet du Client.

Article 7 : Droit d’auteur et propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site de Sophie Grincourt, ainsi que sur les produits fournis, y compris, sans limitation, les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio et vidéo, téléchargements numériques, et compilations de données, sont la propriété de Sophie Grincourt et sont protégés par les lois nationales et internationales sur le droit d’auteur.

Il est formellement interdit au Client de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, recomposer, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, licencier, transférer, vendre ou revendre toute information, logiciel, produit ou service obtenu à partir du site ou des produits de Sophie Grincourt, à des fins publiques ou commerciales.

Le Client s'engage à ne pas utiliser les contenus ou les éléments du site pour toute activité en violation avec les droits d’auteur et la propriété intellectuelle de la société ou de tiers. Le non-respect de cette clause pourra entraîner des poursuites judiciaires et des demandes de dommages-intérêts envers le contrevenant.

Les identifiants et mots de passe fournis au Client pour accéder à l'espace membre sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s'engage à ne pas les partager ni les communiquer à un tiers, pour quelque raison que ce soit. Toute utilisation des identifiants personnels du Client est faite sous son entière responsabilité. En cas de suspicion de fraude ou d'utilisation non autorisée, le Client est tenu d’en avertir immédiatement Sophie Grincourt

Article 8 : Droit de rétractation

Le Client renonce expressément à son droit de rétractation étant donné la nature numérique immédiatement accessible des services.

Article 9 : Réclamations

En cas de réclamation, le Client peut contacter Sophie Grincourt via l'adresse e-mail fournie lors de la commande.

Article 10 : Défaut de paiement

Le Client est redevable de tous les frais de recouvrement en cas de non-paiement. Toute fraude dans le paiement peut entraîner des poursuites judiciaires.

Article 11 : Responsabilité du Prestataire

Dans le processus de vente en ligne, Sophie Grincourt n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Sophie Grincourt ne peut être tenue responsable de tout préjudice matériel ou immatériel causé par l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le service, ou par un accès non autorisé à ce service par un tiers.

En cas de défaillance technique, informatique ou de problème de compatibilité entre le service proposé et les équipements/matériels/logiciels du client, la responsabilité de Sophie Grincourt ne saurait être engagée.

Article 12 : Cas de force majeure

Sophie Grincourt ne sera pas tenue responsable en cas de force majeure empêchant la fourniture des services.

Article 13 : Nullité partielle

Si une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) venait à être déclarée nulle ou inapplicable en raison d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cette circonstance n'affecterait pas la validité et le respect des autres stipulations des présentes CGVU.

Article 14 : Protection des données personnelles

Sophie Grincourt s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles conformément au RGPD. Une politique de confidentialité détaillée est disponible sur les Sites.

Article 15 : Loi applicable et juridiction compétente

Par accord explicite entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU), ainsi que toutes les transactions d'achat et de vente qui en découlent, sont régies par le droit français. Ce choix de loi s'applique à l'ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, sous réserve de l'application des dispositions impératives de protection du consommateur propres au pays de résidence du Client.

Tout litige relatif à leur interprétation et leur exécution relèvent des tribunaux compétents de Draguignan.